Conditions générales de ventes & d’utilisation
DÉSIGNATION
ComUnic Campus YYYours LILLE, franchisé du réseau YYYOURS FORMATIONS, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 91522354900014. Son siège social est fixé au 13 avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve d'Ascq.
YYYOURS FORMATIONS conçoit, élabore et dispense des formations en continue et en alternance reconnue par le Ministère du travail, des Bilans de compétences et des formations de reprise ou création d’entreprise, toutes en e- learning, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
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Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ComUnic Campus YYYours LILLE.
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Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
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Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de ComUnic Campus YYYours LILLE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
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Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par YYYOURS FORMATIONS LILLE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
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CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
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OPCO : les Opérateurs de Compétences.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ComUnic Campus YYYours LILLE pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. ComUnic Campus YYYours LILLE est exonéré de TVA, en application de l’ Art. 261.4.4 a du CGI.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au
comptant, sans escompte à l’ordre de ComUnic Campus. En cas de parcours long, des facturations
intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ComUnic Campus YYYours LILLE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ComUnic Campus YYYours LILLE.
En cas de règlement par l’OPCO ou le financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ComUnic Campus.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou le financeur, la différence sera directement facturée par
ComUnic Campus YYYours LILLE au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ComUnic Campus YYYours LILLE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ComUnic Campus YYYours LILLE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
DÉDIT & REMPLACEMENT D'UN PARTICIPANT
En cas de dédit signifié par le Client à ComUnic Campus YYYours LILLE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, ComUnic Campus YYYours LILLE offre au Client la possibilité :
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De repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de ComUnic Campus YYYours LILLE, et après accord éventuel de l’OPCO ou du financeur ( CPF, Pôle emploi, Employeur,...)
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D’annuler son inscription si le motif d’annulation est légitime et peut être justifié par des preuves écrites.
ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D'UNE FORMATION
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis, de la
convention ou du contrat de formation. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un simple mail
à contact@yyyours-lille.fr. Vous pouvez également nous faire parvenir un courrier à ComUnic-Campus, YYYours Lille, 13 avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve d'Ascq. Vous n'avez pas à justifier ou motiver votre demande.
Aucune action de formation ne pourra être débutée avant la fin du délai de rétractation.
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ComUnic Campus YYYours LILLE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ComUnic Campus YYYours LILLE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ComUnic Campus YYYours LILLE.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ComUnic Campus YYYours LILLE se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
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si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
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Si l'annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les
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frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
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Si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution
amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
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soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
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soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
HORAIRES & ACCUEIL
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée
quotidienne des formations est fixée librement par l'apprenant, qui accède en libre accès à une plateforme
d’apprentissage pédagogique (LMS), 7 jours sur 7 et 24h/24 et selon ses disponibilités. Seules les étapes
d’échanges pédagogiques et d’évaluation sont habituellement dispensées par les formateurs référents du
lundi au vendredi de 9h à 18h.
EFFECTIF & AJOURNEMENT
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu
d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon
pour accord », retournés à ComUnic Campus YYYours LILLE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
ComUnic Campus YYYours LILLE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ComUnic Campus YYYours LILLE se réserve la possibilité de reporter la date de démarrage de l'action de formation.
DEVIS, CONTRAT, CONVENTION
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ComUnic Campus YYYours LILLE au Client. Ce devis est communiqué à titre informatif, il n’y a pas d’obligation de le signer.
Le cas échéant un contrat ou une convention de formation sera établie entre ComUnic Campus YYYours LILLE, le financeur ou le Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à ComUnic Campus YYYours LILLE par email.
MODALITÉS & DÉLAIS D'ACCÈS
Après étude et validation du projet professionnel et des prérequis, un délai de 21 jours est nécessaire à l'instruction de la demande d'inscription.
Dans ce délai, le candidat doit fournir l'ensemble des pièces administratives, la copie de ses diplômes, un CV à jour et avoir complété un test de positionnement.
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap se tient à sa disposition pour l'accompagner dans les éventuelles adaptations de l'action de formation et/ou des épreuves d'évaluation.
MODALITÉS D'ÉVALUATION
Chaque action de formation comprend des examens en cours de formation, corrigés par le formateur référent, complétés par des exercices si nécessaire.
Le suivi des connexions sur la plateforme permet d'évaluer l'assiduité de l'apprenant.
La rédaction d'un dossier professionnel est obligatoire.
Pour certaines actions de formation, un stage est obligatoire.
OBLIGATIONS & FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, ComUnic Campus YYYours LILLE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
ComUnic Campus YYYours LILLE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou
conflits sociaux externes à ComUnic Campus YYYours LILLE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ComUnic Campus YYYours LILLE.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & COPYRIGHT
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par ComUnic Campus YYYours LILLE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ComUnic Campus YYYours LILLE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
DESCRIPTIF & PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent au moment de la réception par le stagiaire sont contractuels. Toutefois, l’intervenant ou le responsable pédagogique peuvent avoir apporté des améliorations ou des mises à jour sur les modules concernés.
CONFIDENTIALTÉ & COMMUNICATION
ComUnic Campus YYYours LILLE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ComUnic Campus YYYours LILLE au Client.
ComUnic Campus YYYours LILLE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux FINANCEURS, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par ComUnic Campus YYYours LILLE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ComUnic Campus YYYours LILLE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
PROTECTION & ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que: - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ComUnic Campus YYYours LILLE.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à ComUnic Campus YYYours LILLE, ou par voie électronique
à : contact@yyyours-lille.fr
En particulier, ComUnic Campus YYYours LILLE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et ComUnic Campus YYYours LILLE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable